l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 430, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de requalification, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

, tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit ; que le délai congé réciproque est, sauf faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la demande d'examen immédiat de celui ci sont formés directement par la personne détenue, que son avocat doit être avisé de ces recours et de la possibilité d'une part de produire des observations écrites

à ce renouvellement, en conformité avec les textes légaux et conventionnels ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les nécessités techniques de renouveler la période d'essai de

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

Y... avait pu valablement l'engager dans les termes de l'écrit du 10 juillet 1991 ; que, dès lors, en se bornant à faire état de la qualité de directeur, sans constater les faits d'où serait résultée une

X... et A... ont offert aux époux Z..., qui l'ont accepté, de leur acheter l'ensemble des actions de la société "Le Casino de Coutainville" ; que cette convention contenait une condition suspensive liée

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie, pendant la

sans que soit nécessaire la preuve d'un préjudice, ni que cette omission puisse faire l'objet d'une quelconque régularisation ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'à défaut de contrat écrit

; qu'en conséquence en l'absence d'écrit la relation contractuelle existant entre M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3 / que la constatation selon laquelle le commissaire du gouvernement demandait, dans ses observations écrites

doit être fixé par écrit, ce qui n'est pas critiqué en l'espèce et aux articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 du code de la consommation qui concernent le TEG et non le taux d'intérêt conventionnel ; que

ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le ministère public ait été présent à l'audience et ait fait connaître ses conclusions lors des débats ; que faute d'avoir constaté que les conclusions écrites

prévoit l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction, de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d'embauche valant contrat de travail, que dans la mesure où le joueur

Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour de déclarer de nul effet la stipulation contractuelle selon laquelle l'intérêt conventionnel est calculé sur une année bancaire de 360 jours ainsi

fixation irrégulière par écrit du taux d'intérêt conventionnel calculé sur trois cent soixante jours ; qu'en rejetant cette demande principale en se prononçant exclusivement sur l'analyse du taux effectif