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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
22 avril 2026
Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
69e9ad95cdc6046d4737ef69
69e9adbacdc6046d4737f1f5
69e9add3cdc6046d4737f3a8
69e9add9cdc6046d4737f405
69e9addfcdc6046d4737f49e
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00837
28 juin 2022
[X] de porter tort à la personne visée, la cour d'appel a violé l'article 10, § 2, de la Convention des droits de l"homme. » Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis.
soc
61372338cd58014677406fb6
19 janvier 1999
Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce
comm
6137235dcd58014677408d21
15 février 2000
contrat d'assurance de navigation fluviale souscrit antérieurement à la loi du 16 juillet 1992, ayant assimilé les assurances fluviales aux assurances maritimes, étant exclusivement soumis à la libre convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
Sa rémunération mensuelle perçue d'août 2013 à juillet 2014 était de 18 227 euros.
61372565cd5801467741d5b1
13 février 1995
défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les stipulations de l'article 6 de la convention
613722d3cd58014677401f14
12 juin 1997
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis de trois mois, au motif que l'intéressé pouvait bénéficier de l'article 27 de la convention
61372631cd58014677423a6b
30 janvier 2002
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
, entrent dans le champ d'application de la présente convention ", que selon l'article Premier de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, celle-ci " règle
61372132cd580146773f1c9e
16 mai 1990
Y... avait précisément fait valoir dans ses conclusions que les chauffeurs étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, supérieur au salaire prévu par la convention collective, et comprenant les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177
9 février 2022
préjudice sans répondre à ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que le salaire modulable qui lui avait été appliqué était d'un montant plus faible que le salaire conventionnel
61372275cd580146773fd3fd
13 avril 1995
, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée
613725a4cd5801467741f770
13 novembre 1997
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
du code du travail permettent de déroger au droit commun et de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli dans la mesure où cela résulte d'une convention
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