Codes de loi français

Article 90

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 24 II. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est

Article 1

L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes : -les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel

Article 8

Pour l'application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 6, dans les services à compétence nationale, dans certains

Article 1

De même, pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement peuvent, après autorisation du recteur, recruter, par contrat et à titre temporaire, des

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national

Article R174-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Les données à caractère personnel et les informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques

Article ANNEXE

Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.

Article ANNEXE

Extrait de la convention constitutive Membres Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre : L'Etat ; L'Institut national du service public ; L'Institut international d'administration

Article 1

I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application : ― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 11 -Décret n° 95-1232 du 22 novembre

Article Annexe VIII

FORMULAIRE D'ADHÉSIONÀ L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adhésion à l'option conventionnelle santé solidarité territoriale Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour

Article 10

Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont : a) Un représentant de l'Académie des sciences ; b) Un représentant de l'Académie des technologies ; c) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; d) Un représentant du Centre national

Article 2

Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982. L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.

Article 62

-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012. III.

Article Annexe

Pour l'année 2025 23 Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle Pour les années 2024 et 2025 10,5 Pour l'année 2026 9,5 Corps des psychologues de l'éducation nationale Psychologue de l'éducation nationale hors classe

Article 37

Instances conventionnelles Les Parties signataires réaffirment leur profond attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place à cet effet les instances suivantes : -une commission paritaire nationale ; -des commissions

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire