-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en admettant même applicable l'existence d'un horaire collectif de travail au sein de la société Proconsultant informatique, cette dernière

du 29 juin 1999 ; 2°/ que l'accord collectif du 29 juin 1999 stipule, au paragraphe « Modulation et gestion du temps », que « la planification des semaines de travail est établie par département, par

le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut aux termes d'une même décision condamner le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif et ouvrir à l'encontre du dirigeant une procédure collective

la cour d'appel (Nancy,17 octobre 2000) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intéressement n'a pas de caractère collectif

fondée sur le droit de bénéficier d'un classement au niveau V, coefficient 305, depuis le 30 octobre 1978, alors, selon le moyen, qu'en statuant eu égard aux seules dispositions de la convention collective

l'arrêt de rejeter sa demande de provision formée contre le liquidateur alors, selon le moyen, que les interdictions de payer qui concernent les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective

de gestionnaires de comptes au sein de l'URSSAF Poitou-Charentes ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de guichet instaurée par l'article 23 de la convention collective

imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que c'était en application des dispositions de la convention collective

en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 22 bis de la convention collective

pourvoi, qu'en se déterminant par des motifs impropres, aussi bien à justifier légalement la non-admission du plan de redressement dont elle était régulièrement saisie, que l'extension de la procédure collective

pourvoi, en premier lieu, qu'il soutenait, dans ses conclusions, qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire du CAP, contrairement à ce qui est prévu par la convention collective

Y... et huit autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair de la Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective

légales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel les membres adoptaient la convention collective

supplémentaires donnant lieu à un paiement majoré, le remplacement de la rémunération majorée des heures supplémentaires par un repos compensateur n'est licite que s'il résulte d'une convention ou d'un accord collectif

Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des

X..., a assigné ce dernier et Mme Y... pour que soient déclarées inopposables à la procédure collective les opérations de liquidation du régime matrimonial ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle

X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des

application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention collective