#Sécurité sociale - Retenue de cotisation.#Affaire 275/83.

[R] de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt AUX MOTIFS QUE, sur le co-emploi, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur

a formé le pourvoi n° X 22-16.921 contre l'arrêt n° RG : 17/14253 rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, échangés entre Mme Y... et son employeur établissaient qu'ils entretenaient de courtoises relations de travail, exclusives de tout comportement injurieux, autoritaires ou irrespectueux ; que pour retenir

Les règles relatives à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ont un caractère impératif et d'ordre public.

d'une part, s'était prononcé, dans ses motifs, soutien du dispositif, sur le principe de la compensation entre les sommes portées au crédit de la SNPEP au titre des indemnités d'intempéries et les cotisations

d'un accident de la circulation du 6 juillet 1988 qui l'avait rendue tétraplégique ; que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a inclus cette rente dans l'assiette de ses cotisations

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020

pourvoi n° E 21-10.760 contre l'arrêt n° RG 19/0098 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité, que lorsque le versement de celles-ci est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation

leurs conclusions tendant à l'annulation des dispositions de la décision du conseil national en tant qu'elles prévoient que le règlement de la cotisation devra être accompagné d'une copie certifiée conforme

du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite aux débats, a néanmoins retenu la responsabilité de la banque, en relevant que la copie produite était en noir et blanc, et de mauvaise qualité

X..., employé comme conducteur receveur par la société des transports en commun de Nîmes, a demandé, à la suite de diverses absences pour maladie, le versement de retenues opérées par son employeur sur

sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse, celle-ci étant la contrepartie des cotisations

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

[B] à la somme de 124 423,16 euros bruts, dont à déduire, une fois les cotisations sociales y afférentes réglées, la somme de 39 537,90 euros nets, la cour d'appel a retenu qu' "en raison de l'effet rétroactif

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 février 2026.

V... reconnaissait que ses principaux fournisseurs depuis 2004 étaient les sociétés impliquées dans le schéma de fraude décrit, à savoir successivement TGT, Eespine et Tex Com ; que M. A...