restitué, sous réserve que l'intéressé ne l'ai pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné, postérieurement au dernier retrait de point pris en compte par la décision

dernier a décidé, le 21 octobre 2025, d’annuler le titre exécutoire et indiqué qu’une demande de restitution de points (le cas échéant) a été transmise par ses soins au ministère de l’intérieur ; la décision

bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter / (…) 2° De la notification de la décision

TRAVAILLE POUR LA SOCIETE ASSURANCES ET PROGRES EN QUALITE D'ENQUETEURS DE SONDAGE D'OPINION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DECOULANT DE CETTE DECISION

relatif à l'aide juridictionnelle prévoyait que le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure courait à compter de la notification de la décision

« l'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission de saisir une juridiction d'une action déterminée se prescrit à compter du prononcé de la décision

août 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C et s'y être maintenue continuellement depuis malgré l'édiction à son encontre les 27 novembre 2018 et 10 juin 2021 de deux décisions

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.

définitive de rejet de la demande d'indemnisation, mais seulement une décision constatant la prescription de l'action civile devant la juridiction pénale, et tandis qu'il résultait de ses propres constatations

valoir qu'elle ne venait pas aux droits de la société [2] qui avait fait l'objet d'une mise en liquidation des biens par jugement d'un tribunal de commerce du 12 décembre 1984 et produisait plusieurs décisions

Il soutient que la décision 48 SI est définitive et que les conclusions contre les décisions de retrait de points étaient, par suite, dépourvues d’objet à la date d’introduction de la requête et ainsi

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

Par suite, la mesure demandée fait obstacle à une décision administrative et doit être rejetée pour ce seul motif. 3.

de base légale au regard de l'article 706-3 du role de procédure pénale alors que, d'autre part, elle aurait dénaturé le jugement rendu le 10 mars 1980 en perdant de vue qu'il s'agissait d'une décision

au regard de ses propres constatations que de ses conclusions d'appel, si ce n'était pas l'absence de déblocage du prêt qui avait aggravé la situation de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 8 septembre 2017 une décision référencée 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il en résulte aussi que, lorsque la Commission a adopté une décision devenue définitive constatant l'incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction d'un tel défaut de notification

irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 532 euros concernant un indu de prime d