inconstitutionnelle par décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, peut solliciter la suppression de la mention « française par déclaration d'acquisition » et être rétablie dans sa nationalité française

Z... déclare que Mme X..., à l'issue de l'entretien, semblait touchée.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., liquidateur de la débitrice principale, indiquant que l'URSSAF avait bien déclaré sa créance dans les délais et figurait sur la liste des créanciers déclarés pour un montant de 67 164,01 euros à

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 726-10, 434-15 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-13 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes ; que le président du tribunal de grande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits

constitutives de la fraude, que la caisse n'avait pu en avoir connaissance que le 26 août 2011, suite à un contrôle au terme duquel l'assurée avait correctement déclaré les revenus de son concubin et

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Armement étoile de l'espérance fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1996) d'avoir déclaré

forclusion la créance serait éteinte ; - que cette déclaration a été faite par un huissier qui ne justifie pas du pouvoir spécial, qu'il doit détenir pour déclarer une créance ; Mais attendu que

de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

C'est donc à juste titre que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre, en présence des déclarations de Bassem Y... pouvant légitimement être qualifiées de fausses déclarations sur les conséquences

Mme L..., qui n'avait déclaré aucune créance, a, au vu d'un rapport d'expertise, assigné, le 2 octobre 2013, la société Leluan Map ainsi que le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du

M. et Mme P..., la société civile immobilière d'Orsel et Mme B... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que la faculté donnée par l'article L.

L... le 11 avril 2014, elle ne pouvait plus procéder à une quelconque déclaration de créances, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations, a violé les articles

L'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 2019) déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. et Mme S...