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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Considérant que le jugement entrepris a fixé la date de référence applicable au 20 avril 2011 correspondant à la date de mise à disposition du public du dossier du débat public qui est intervenu du 12

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Considérant que le jugement entrepris a fixé la date de référence applicable au 20 avril 2011 correspondant à la date de mise à disposition du public du dossier du débat public qui est intervenu du 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301520

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'utilité publique en indiquant qu'aucune précision n'avait jamais été donnée par la communauté des communes sur les parcelles ayant fait l'objet d'un accord amiable au prix de 610 euros l'are, que les valeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

parties matérialisé par la signature dudit avenant le 30 octobre 2008 ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse dans l'avenant du 30 octobre 2008, ni dans tout autre document ayant valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société Valeo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner à payer à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b087

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Quant aux photographies qui seraient datées de l'année 1998, elles ne disent rien sur la liste, la date d'achat ni la valeur des meubles meublants qui meublaient l'ancien domicile conjugal à la date de

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6e1d

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

C..., qui devait lui succéder dans ses fonctions après l'achat de ses actions, un accord selon lequel ils s'engageaient à dresser un inventaire actif et passif de la société à cette date, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100287

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A partir du 20 décembre 2017, les manuscrits ont été vendus aux enchères, avec d'importantes moins-values. 3. Les 13 et 14 février 2020, M. [N] [B] a assigné en responsabilité la société ARCA, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

ait été modifiée entre ces deux dates, n'avait pu faire apparaître aucune moins-value ; qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la Cour a ainsi donné à sa décision un fondement qui

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la détermination de la date de dissolution du régime matrimonial, de la jouissance divise, et de départ de l'indemnité d'occupation du domicile conjugal La date des effets du divorce entre les époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

titres ou de droits, il convient de se placer, pour déterminer l'interprétation invocable, à la date du fait générateur de cette plus-value, c'est-à-dire à la date à laquelle est intervenue la cession

Source officielle
CC

comm

6137209ecd580146773ec7bb

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y..., exploitant un hôtel à l'enseigne "Radium hôtel", fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de cessation des paiements, dix-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[G], que la valeur de la résidence principale de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100398

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des parts sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sous l'empire des dispositions applicables à la date de sa désignation, l'expert disposait d'une entière liberté d'appréciation pour fixer la valeur

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c0c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Jean Y... compte n° 3015690600, nous procédons le 16 janvier 2002 aux régularisations du portefeuille : entrée de 3 000 titres code valeur 5044 en date du 16 mai 2001, paiement coupon échéance 7 janvier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00460

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 La société Carat a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [L] (pièce 2-1) en date du 10 janvier 2023 faisant état d’une valeur de 192.966 € retenue après quatre méthodes différentes, apparaît trop ancienne pour pouvoir être retenue.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309d

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

Source officielle
CC

civ2

ée des éléments de preuve et d'estimer que le fait retenuc/M. X

6137220acd580146773f9bba

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Y... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, alors que, d'une part, en écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date

Source officielle