(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail

Pour que le juge statue en premier ressort en considération d'une demande reconventionnelle chiffrée, celle-ci doit être d'un montant " supérieur " au taux du dernier ressort, fixé selon l'article R.215

X... ancien salarié de la société Entreprise de Nettoyage Bouche, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts, sans autre précision, pour licenciement abusif ; Attendu

notification de sa demande d’indemnisation chiffrée, en réparation des préjudices qu’il subit ; 2°) d’enjoindre à la commune de Sigogne de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin

naturellement la délivrance d'un certificat de travail rectifié mentionnant une durée de travail à temps complet du 14 septembre 2005 au 17 juillet 2009, en qualité d'agent des services hospitaliers ; La demande

Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée

duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 (…) » 4.

L'employeur conclut au rejet de toutes les demandes ; il chiffre à 2 000 euros ses frais non répétibles.

EN PAIEMENT DES SOMMES DE 3.395 FRANCS AU TITRE DE RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE 500 FRANCS AU TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES DEUX DEMANDES N'EXCEDANT LE CHIFFRE DE 3.500 FRANCS

La demande non chiffrée mentionnée dans les observations remises à l'issue des débats n'a pas été développée oralement. Aux termes d'un courrier reçu par mail au greffe le 18 février 2026, M.

à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif ; que, par suite, en jugeant que les lettres des 17 mars et 12 avril

X..., copropriétaire, en paiement d'une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété incluant le montant d'une note d'avocat du 13 juillet 1992 ; que ce syndicat a porté en appel sa demande

, le chiffre "87334" signifiant le 334e jour de l'année 1987 de sorte que la demande de situation applicable à Georges X... a été formulée le lundi 30 novembre 1987, 334e jour de l'année 1987, et a donc

La demande non chiffrée de la caisse tendant à voir M. [L] restituer les sommes perçues sera rejetée compte tenu de son imprecision, la caisse pouvant demander à M.

Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit partiellement à la demande de la caution.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mlle Y... soutient qu'elle avait présenté devant les premiers juges une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir

X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective

transformation des matières plastiques à compter du 1er avril 1980 et le faire condamner à lui payer la somme de 741,85 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que le premier chef de la demande

la cour d'appel de Lyon ; Rejette en conséquence la demande formée par M.