A SON MARI, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PREMIER ET DEUXIEME TEMOINS ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX

DE DIVORCE REGIE PAR CELLES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES LOIS DE X... SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X...

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI.

Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c.

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR CONSTATE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y...

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés sans répondre aux conclusions de Mme B. soutenant que les fautes qui

B... de recevoir ses enfants dans la propriété des grands-parents maternels, dans le cadre de la décision de divorce ; qu'or N...

Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Mardochée X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2003, contre deux arrêts rendus le 15 mai 2001 et le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ont constaté que la demande en séparation

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 octobre 1988, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps des époux X...

de corps des époux Y...

séparation de corps et a condamné M.

de corps ou de fait.'

quatrième branches : Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait prononcé la séparation

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 1er décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour, a été prononcée leur séparation de corps aux torts exclusifs du mari, lequel a saisi le Juge

une procédure en séparation de corps initialement et l'en débouter, de le recevoir en sa demande reconventionnelle en divorce pour rupture du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil

X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé