A... ne justifie d'aucun autre engagement pour la période précédant l'accident ni d'un engagement qu'il n'aurait pu honorer à cause de son invalidité totale bien que dans ses conclusions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Chevallier

d'un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager

l'accord intervenu entre les parties ne reprendrait pas l'engagement de caution souscrit par la SCI pour les prêts consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu

X... demande le remboursement des frais exposés par lui à la suite de l'accident et restés à sa charge, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction intervenue entre

Code civil ; 3°) que la promesse de vente ne peut valoir vente lorsqu'elle est assortie d'une faculté de dédit réciproque ; qu'une telle clause permet, en effet, à chaque partie de revenir sur son engagement

[J], engagé par la [Adresse 5] (SEHPB) le 3 novembre 2003 en qualité de maître d'hôtel, puis promu responsable de restauration, a fait l'objet le 22 octobre 2007 d'un avertissement et d'une mise à pied

[O] a été engagé le 1er avril 1996 par la société Crédit immobilier de la vallée du Rhône.

par suite de l'adhésion de celle-ci à l'Union agricole des coopératives laitières Isigny-Sainte-Mère (l'Union des coopératives); qu'un arrêt du 4 avril 1991, devenu irrévocable, a dit qu'ils avaient engagé

Y..., engagé volontaire dans l'armée, ayant été victime, le 20 août 1988, d'un accident de la circulation dont Mme X..., assurée à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF

; que le règlement intérieur est ainsi résigné en son article III « sanctions applicables : en cas de manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur, le salarié est passible, en fonction

Z..., auteur de la requête en date du 12 juillet 2000 ; qu'en s'abstenant de vérifier si le représentant du syndicat CFDT était régulièrement investi du pouvoir d'engager la présente contestation devant

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 1995), que Mme X... a commandé à la société Kis France un ensemble photographique, financé par un contrat de crédit-bail; que les engagements

;impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2024), Mme, [R] a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de chirurgien-dentiste par l'Union mutualiste de Haute-Savoie, devenue l'Union des mutuelles de France

application de l'article 2 de la loi de 1975) le taux d'intérêt légal sans appliquer le doublement de taux prévu à l'article L. 211-13 du Code des assurances puisque la décision définitive n'est intervenue

cadre du travail, l'a condamné à une amende délictuelle de 2 000 euros, et a reçu Didier Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, l'entreprise individuelle de Franck X... est intervenue

(le SIE) pour un certain montant correspondant à des droits sur la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, engagements en garantie desquels une inscription d'hypothèque a été prise sur un bien appartenant

F... a été engagé par la société Archives généalogiques Andriveau à compter du 1er avril 2003 en qualité de clerc généalogiste, moyennant une rémunération mensuelle fixe et une commission sur le bénéfice