L'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas tenue par les exigences prévues à l'alinéa précédent lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours. II.

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la

Article R1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

accompagnée d'un dossier qui comporte l'identification du service numérique concerné et du référentiel pour lequel le certificat de conformité est demandé, ainsi que les justificatifs nécessaires pour apprécier le respect par le service numérique des exigences

Article D614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.

Article R233-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Le préfet met en demeure le responsable du centre de rassemblement de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qui n'excède pas trois mois. Pendant ce délai, le préfet peut prononcer la suspension de l'agrément.

Article L633-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code monétaire et financier

La coopération entre autorités, l'accomplissement des missions du coordonnateur et, s'il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le respect des exigences de

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

processus de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, les personnes mentionnées à l'article L. 421-7, dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché ayant déjà la qualité de marché réglementé, sont réputées satisfaire aux exigences

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Code de la santé publique

Les dispositifs de sécurité sont considérés comme équivalents si : 1° Ils répondent aux exigences fixées dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil

Article R1243-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

général de l'agence régionale de santé peuvent, en outre, demander à tout moment à l'organisme des informations leur permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des exigences

Article L1111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 57

Code de l'énergie

Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de produire des observations dans

Article Annexe

—

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE VOLAILLES (1) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur

Article 10

—

Elle établit et publie à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge.

Article 7

—

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. b) Les formateurs permanents :

Article 7

—

Article 50-3

—

Le bâtiment ou la partie de bâtiment respecte les exigences de l'article 24 du présent arrêté. 9 .

Article ANNEXE 1

—

Exigences générales Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles, si cette exigence de capital supplémentaire s'avérait inappropriée, exiger de cette entreprise

Article D614-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98

Code rural (nouveau)

travail, des solidarités et de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des exigences

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