quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures

Article 90

—

-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu'au 31

Article 18

—

Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le

Article R382-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas d'attribution d'une pension d'invalidité avant la mise sous écrou, la pension d'invalidité continue d'être liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle était antérieurement affiliée la personne détenue.

Article 1

—

. - La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 2

—

Article 6

—

Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice)

Article 44-1

—

Les renseignements et copies portant sur la documentation antérieure au 1er janvier 1956 sont délivrés dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.

Article 1

—

Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 1

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque

Article 3

—

Article Annexe II

—

Votre expérience professionnelle Vous devez décrire vos activités présentes et antérieures en deux pages dactylographiées au maximum.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s)

LEGIARTI000023683284

—

DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures

Article 3

—

. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

Article R433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 433-6 et, au besoin,

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