Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

[La requérante] a formulé les observations (...) précitées afin d'empêcher que [S.S.] ne fût entendu comme témoin.

suspension de l'exécution de la décision de la préfète de la Gironde en date du 26 septembre 2022 accordant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice d'expulsion

Sur le caractère formel et limité de l'exclusion Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion respectait le caractère formel et limité imposé par l'article L. 113-1 du code des assurances.

Dans la Formation, il est uniquement fait référence au rapport de la DGO de février 2010 et à ce que le groupe projet institutionnel national (GPIN) aurait formulé une demande d'outils le 23 juillet 2009

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de

Elle ajoute que la demande de provision, d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formulée devant le juge des référés par Monsieur [O] [V] est irrecevable, celui-ci commettant un recel successoral

les parties n'avaient pas formé de recours contre la décision en question.

Sur la demande d’expulsion: Madame [X] [I] étant sans droit ni titre, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin

[D] [O] ; - d’ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef dudit logement, avec au besoin le concours de la force publique, - de condamner M.

A l’issue de sa séance du 10 juillet 2025, la commission d’expulsion des étrangers de la Loire-Atlantique a émis un avis favorable à l’expulsion de l’intéressé.

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie PAGES, a, notamment, ordonné l'expulsion

de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La bailleresse indique ainsi ne pas s’opposer à la demande de délais de paiement formulée par mail par l’avocat du défendeur, sous réserve d’une clause cassatoire figurant dans le jugement.

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".