somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de concession avec intérêts de droit à compter du 20 juillet 1979 ; - ordonne

Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2023), la société de droit polonais JBG-2 Sp. Z O.O.

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable à la salariée

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de relaxer le prévenu du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de relaxer le prévenu du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de

Mme [M] fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2023 de constater que la déclaration d'appel de M.

paiement à partir « de la présente saisine » et ce, jusqu'à la fin de carrière des 8 % acquis définitivement par le salarié au titre de l'article 32 de la convention collective du fait de l'obtention

X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 22 février 2016 à effet du 31 mars 2016, homologuée par la DIRECCTE le 24 mars 2016.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Beauvalais (la société), société de droit panaméen, propriétaire d'un appartement à Cannes, a fait

X... était irrecevable puisque ladite convention n'avait pas été conclue avec lui mais avec le CRIDE et que cette convention était nulle puisque le CRIDE n'avait pas d'existence légale, la clause fixant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2023), M.

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner les faits d'abus de faiblesse au préjudice de Mme [I], épouse [T], et M.

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Les Galoubies de la condamnation mise à la charge de cette dernière au profit des consorts Y..., alors, selon le moyen, "1 / que les conventions

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de dire qu'en conséquence, le taux d'intérêt légal se substitue au taux d'intérêt conventionnel, et de lui