Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

X..., gérant de la société ; Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution hypothécaire, l'arrêt retient que le cautionnement donné par M.

référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que : 1 / seule l'intention libérale

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

en cas de cotisation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

. ------ 0 ------ Par jugement du 29 octobre 2010 le tribunal de grande instance de GRENOBLE a ouvert le redressement judiciaire de Madame [B] [U] exerçant une activité d'auxiliaire médicale libérale

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité Sociale, dès lors que

Mme [V] [X], son épouse, en qualité, d'une part, d'infirmière libérale, d'autre part, de dirigeante de droit ou de fait des sociétés [2] et [1], a par ailleurs été poursuivie notamment pour escroquerie

Il précise qu'il n'exerçait pas une profession libérale, qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés, qui le désignait comme commerçant, et que la CIPAV ne s'est pas manifestée pendant

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 et non communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Flagship Sécurité, prise en la personne de son gérant

contrats de travail, documents sociaux, portant la signature non spécialement contestée de Mme Alice Y..., que jusqu'à la mi-2007, elle exerçait des tâches comptables, financières, de secrétariat, gérait

les accessoires dus au titre de la gérance libre du fonds de commerce dont il s'agit, c'est-à-dire tout ce qui peut être dû en sus du loyer, des impôts, taxes et contributions, intérêts et frais, la cour

2] géré par l'association ' les amis de l'oeuvre Wallerstein' depuis le 12 novembre 2001, date à laquelle les parties avaient conclu un contrat d'exercice libéral.

Il considère que c'est en vain que Monsieur [B] [X] soutient que la nouvelle répartition des dividendes était dictée par une intention autre que libérale et qu'elle visait à allouer aux nus-propriétaires

Il considère que c'est en vain que Monsieur [O] [N] soutient que la nouvelle répartition des dividendes était dictée par une intention autre que libérale et qu'elle visait à allouer aux nus-propriétaires

Il n'y a aucune intention libérale de la société dans le choix d'une distribution de résultat qui, par construction, est effectuée dans l'intérêt social. 3) Les associés ne peuvent être regardés comme

Il considère que c'est en vain que Monsieur [J] [B] soutient que la nouvelle répartition des dividendes était dictée par une intention autre que libérale et qu'elle visait à allouer aux nus-propriétaires

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1992) que la Société pétrolière Rhônes-Alpes (SPRA) a, par convention du 24 mars 1986 donné en location-gérance

libre à une SARL constituée le 22 février 1979 ; que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 9 septembre 1981 sur une assignation du 3 mai 1979 ; que, statuant après expertise dans le

et sans réunir une assemblée générale, de mettre fin aux fonctions de co-gérant de M.