LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1367

(IPP) de 30% ainsi qu'une rente trimestrielle d'un montant de 877,39 euros à partir du 28 juin 2021.

au bail, cédé pour une valeur de 1 franc dans le cadre du plan de cession entériné par le tribunal de commerce le 4 mars 1987, a été évalué à la somme de 500 000 francs aux termes de l'acte d'apport partiel

ayant ainsi délibérément aggravé le passif social, et commis une escroquerie au jugement et ce, avec la complicité de Me Y..., ils faisaient valoir que leur honneur et leur réputation étaient ainsi gravement

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Sur le licenciement pour faute grave M. [E] conteste son licenciement.

mémoires personnel et ampliatif produits par le demandeur ; Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours au greffe

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juin 2017 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave.

l'intéressée selon lequel la seconde rembourserait à la première le salaire versé à Mlle X... à concurrence de 20 heures chaque mois ; Considérant que rien n'interdisait à Mlle X..., en tant qu'agent à temps partiel

Il en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée au greffe de la cour le 18 février 2021.

du Tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures JUGEMENT Décision réputée contradictoire en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle A titre liminaire l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après

[W] a remis au greffe par voie électronique des conclusions au fond d'appelant et de réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par l'accusé ; "aux motifs que l'issue de l'instruction parallèle

1983, mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, le GFA a recherché la responsabilité quasidélictuelle de la banque à son égard ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt du rejet partiel

[M] [G] recevables et partiellement fondées ; - CONDAMNE la Société [4] [5] à verser à M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

La société TAXIS DRAC CHAMPSAUR portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 6 septembre 2024.

Par déclaration adressée au greffe le 28 juin 2022 (RG n° 22/02050), Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.