Y... faisait valoir qu'il supportait également la totalité des frais d'éducation, de loisirs et d'habillement de l'enfant, de sorte qu'il "contribuait intégralement" à l'entretien de celui-ci, les juges

QU'IL LUI APPARTIENDRA, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME, QUI A SUCCEDE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier pour infractions au code de la construction et de l'habitation

qui définit le champ d'application des ventes d'immeubles à construire, que, lorsque la vente porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

cassation, tiré de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation

[Q] [K] n'étant ni sa propriété, ni un lieu situé dans la dépendance immédiate de son habitation et en constituant le prolongement, sans répondre aux conclusions de M.

demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en date du 5 janvier 1984 du préfet de Loire-Atlantique subordonnant l'autorisation de changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation

Y... avait préalablement bénéficié d'une police multirisques habitation qui seule avait été résiliée à l'initiative de l'assureur le 28 décembre 1992 ; qu'en retenant, pour décider que le grief relatif

preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un formulaire de demande de logement adressée par le mari à un office d'HLM et sur les avis d'imposition à la taxe d'habitation

arrêt : Attendu que Mlle Francine Z... fait encore grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'elle était tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de l'appartement indivis antérieurement habité

la mesure où il ne s'agit pas de valeurs de marché, que les autres éléments ne sont pas comparables en raison de leur situation géographique ou de leurs dimensions, que les références du secteur d'habitation

sont fondés pour le retenir ; qu'en retenant que les locations de courte durée entraînaient des services annexes tels que la fourniture de linge de maison et le ménage, ce qui transformait l'usage d'habitation

, en jugeant que l'article 1926 troisième alinéa du code général des impôts n'était pas applicable aux impositions contestées afférentes à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation

possibilités d'être vu, le parking étant manifestement fréquenté, comme en attestent les images de vidéo-surveillance versées au dossier, et l'acte étant perpétré en pleine journée, face à un immeuble d'habitation

embellissements constituait un défaut de conformité non substantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme D... une maison d'habitation moyennant le prix de 240 000 euros payable par versements mensuels pendant dix-huit mois et le reliquat, soit la somme de 225 600

Code de procédure pénale ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... complice des dégradations ou détériorations commises par John Y... sur des caravanes, véhicules et maison d'habitation

particulièrement lourd dont les effets présentent un danger pour les conducteurs de véhicule, et qui avait de surcroît vu son permis de conduire annulé, entendu amener son fils dans le Gard où elle habite