La cassation est par conséquent encore encourue. Portée et conséquence de la cassation 21.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Rose X... veuve B..., 2°/ M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, D'AVOIR limité la condamnation de la société ALLIANZ IARD, à titre de complément d'indemnité

Portée et conséquences de la cassation 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M.

de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Sur le droit à indemnisation de M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

de 3 680,47 euros, compte tenu du salaire net de la victime et des indemnités journalières reçues par la victime ; "alors que, pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation

de réduction du temps de travail majoré de 10 % sauf à obtenir une double indemnisation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

[D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Y... et les héritiers de Mme Y... en paiement de l'indemnité de 140 000 francs prévue par la promesse en cas de renonciation à la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

, alors: « 1°/ qu'en cas de refus de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime, le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM, substitué à l'assureur, a la faculté

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M.

compensatrice de congés payés afférents, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou s'y