Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné

de l'infraction retenue à la charge du prévenu cependant que celui-ci, comme les juges du fond le relèvent, contestait formellement ce qui lui était reproché estimant que son comportement ne dépassait

alors que, d'une part, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal ne se réduit pas à la seule volonté de détruire, dégrader, ou détériorer le bien d'autrui, mais n'est caractérisé qu'autant que l'auteur des faits

engagés en qualité de chauffeur-livreur par la société Prodim, devenue la société Genedis ; que la société Prodim a fait l'objet, le 13 février 1991, d'un procès-verbal du contrôleur du travail pour infraction

dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de conduire un véhicule alors

Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a

O..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant, pour déclarer coupable M. N...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour banqueroute et infraction aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'a

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les

et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être prononcée en tenant compte de la personnalité du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que le

aquatique de Reichshoffen et la commune à partir de 2002, et sur le procès-verbal du garde-pêche de l'association agréée en date du 20 avril 2004 ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une infraction

, du lieu d'arrestation d'une de ces personnes et du lieu de l'infraction ; que, s'agissant de ce dernier critère, il suffit qu'un seul des actes caractérisant l'un des éléments constitutifs de l'infraction

parmi les ingrédients utilisés dans le repas précédant l'infection suspectée et qu'à la suite d'autres manquements constatés en préparation de l'inspection sanitaire à venir, Mme A, qui avait déjà fait

douanière de 20 000 euros ; "aux motifs que, s'agissant de la base légale pour laquelle l'administration nationale a obtenu le concours des autorités britanniques, il convient de rappeler que l'infraction

frauduleuse, commis les actes qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle n'a pas caractérisé l'imputabilité et l'élément intentionnel du délit" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

de l'infraction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de l'impôt, en déclarant le demandeur coupable des infractions prévues par ce texte, parce qu'il avait fait figurer ces factures

la nature du risque couvert ; Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle