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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'avril 2018 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[C] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'avril 2018 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[O] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'août 2015 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[K] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2016 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[D] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de décembre 2016 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[J] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de janvier 2018 au mois d'octobre 2023.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[F] [G] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2019 au mois de février 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

'Statuant à nouveau, 'Dire que les mentions informant les utilisateurs sur les risques et les précautions d'emploi du produit litigieux sont insuffisantes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cacc

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] a pu l'utiliser pendant 331 jours jusqu'à la réception de l'interdiction de circuler le 08 février 2024. Par conclusions d'incident notifiées le 19 juin 2025, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon la société [6], la finalité des contrats de sponsoring, de nature commerciale, est d’utiliser la notoriété des sportifs, et non leur image, pour assurer la promotion des produits de la marque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BARDOT ont commis de concert des manoeuvres déloyales et parasitaires à son préjudice, - leur faire interdiction, sous astreinte de 15.000 francs par infraction constatée, de détenir, vendre, importer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501b

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

de la société S.T.S. et en nullité de la marque "Anouchka" déposée le 03 juillet 1994 par la société REVILLON avec interdiction sous astreinte d'utiliser cette dénomination.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b5

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mai 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

FAITS ET PROCEDURE : La Société ASTA MEDICA est une société holding détenant des marques et des autorisations de mise sur le marché de médicaments, notamment une autorisation de mise sur le marché de "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, sous astreinte, à la société Brasseries Kronenbourg le retrait de la vente, en tout lieu, des canettes et des packs de marque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) est une association Loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 5 février 1880.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

L'ASSOCIATION DES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE a été créée en 1927 et a été reconnue d'utilité publique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00355

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements, l'ordonnance relève que la société Francotyp-Postalia

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00653

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société BMW France faisant valoir qu'il convenait de distinguer entre la vente des véhicules de marque

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2347

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur

Source officielle

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