grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le fait de tenir des propos qualifiés diffamatoires devant les seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts

G..., pour en déduire une faute, quand elle constatait que la définition contractuelle du taux de marge brute n'était pas claire et, partant, susceptible d'interprétation sans interpréter elle-même cette

appréciation souveraine de la portée des engagements pris par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, sans violer l'article 6 de la loi du 4 janvier 1982, que la société devait indemniser les intéressés

de cette personne morale en vue d'en favoriser une autre à l'égard de laquelle elle se trouve directement intéressée ; qu'ainsi, la cour d'appel, constatant que Mme Z... avait commis la faute prévue à

d'un accusé pour assurer le respect des droits de tout justiciable ne comprenant pas le français ; qu'ainsi, l'article 803-5 du code de procédure pénale susvisé prévoit-il que lorsque la personne intéressée

a prononcé le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative - ne peut obtenir la restitution des indemnités de rupture et des sommes versées à titre de solde de tout compte à l'intéressé

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16.

Par lettre du 12 février 2012, l'avocat a indiqué à Mme [P] qu'elle n'assurait plus la défense de ses intérêts. 4.

[T] en sa qualité d'avaliste, que l'admission de la déclaration de créance de la banque, le 18 juin 2014, au passif de la société Jean [T], souscripteur du billet, avait eu pour effet d'interrompre le

au compte épargne-temps versées et de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors « que aux termes de l'article 13 de la convention collective de Pôle emploi du 21

X... à payer au Crédit Lyonnais les sommes de 126 820,87 et de 39 195,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre

Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France. 5. Dans le même temps, MM.

lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts

Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par l'entreprise Y... le 16 décembre 1976 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à cette date il n'était

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS, DONT LES INTERETS MORATOIRES ONT ETE ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976, CONSTITUE LE SOLDE DU MARCHE DE M.

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; EN CE

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de