Victor B en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Savines-le-Lac ; 2°) de la proclamer élue en lieu et place de M

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, in solidum ou à défaut solidairement, au département de l'Eure et à la commune des Trois Lacs

Prétentions et moyens de la société Lac Evénements': 15.

    Relevant domestic law and practice The Court of Appeal in Gaskin v.

[P] [L], ancien associé dirigeant de la SCI Lac des Sapins II, et M.

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Pain Frotté par les groupes Kin Siong, Lam Tow et Yong Wai Man

This body of law exists in the form of both conventional law and customary law.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles

relative à des pratiques relevées lors d’un appel d’offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette

Law no. 3340/2005 18 .     By Article 32 of Law no. 3340/2005, Article 72 § 2 of Law no.

relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique

relative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée

Under those circumstances the victims had had no choice but to give in to the applicants’ influence ( poveikis ), which the latter had made use of.

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande

relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de la consultation lancée par la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France pour l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires