déclaration ainsi que le plan détaillé de l'installation tenu à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Introduction générale au guide-barème Le présent guide-barème a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation

Article Annexe I

—

adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations

Article Annexe 3

—

Les indicateurs de vitesse de giration doivent être conformes à la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique

Article Annexe I

—

suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

—

les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article 5

—

d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 12° Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation

Article Annexe I

—

comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration, - les plans tenus à jour, - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales, - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I (suite)

—

S4.2 - les métaux précieux et leurs alliages 1) Caractéristiques - Argent et ses alliages - Or et ses alliages - Platine et ses alliages - Métaux de la mine du platine 2) Identification des métaux précieux selon les législations françaises et

LEGIARTI000033202169

—

Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité.

Article Annexe (Sous-partie Q)

—

Les registres sont conservés pendant au moins quinze mois à compter de la date de la dernière inscription entrant en ligne de compte, ou plus longtemps si la législation nationale l'exige. 5.

Article Annexe (suite)

—

la nature juridique leur permettrait, en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, pour les salariés expatriés ne pouvant être considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard de la législation

Article 4

—

d'information de la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'embauchage ou de licenciement ; - L. 255, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité de travail nécessaire pour que le titulaire d'une rente ou d'une allocation attribuée en vertu de la législation

Article Annexe I

—

Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. 2. 3. 2.

Article Annexe I

—

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent

Article Annexe (4) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 33

Code de l'environnement

supérieure ou égale à 100 t/j A 2 E - 2782 Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : -il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; -son type particulier, tel que défini par la législation

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