Codes de loi français

Article 89

Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.

Article 14

En cas d'activation de capacités interruptibles garanties, le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé s'assure de la réalisation effective de l'interruption en vérifiant que, pour chaque journée d'activation des capacités interruptibles

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ; 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu

Article 22

I. ― Le Défenseur des droits peut procéder à : 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

Article 40

Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics, d'une part, par les sections du Conseil national des universités et, d'autre part, par les établissements.

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe en tenant lieu.

Article 5

. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Lieu de collecte ou de reprise des déchets” : Tout lieu de dépôt de déchets mis à disposition des détenteurs de déchets concernés par la REP.

Article 495-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste

Article 14

à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ; -d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au

Article R*331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui résulterait pour elle d'une publication sous une forme non anonyme serait disproportionné.

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.

LEGIARTI000051488643

La vente sera annoncée un mois d'avance par des affiches, de huitaine en huitaine, dans les lieux voisins et accoutumés ; elle sera faite dans les lieux où se trouvera le plus grand concours d'acheteurs, suivant l'indication qui sera donnée par les directoires

Article R211-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, le vote a lieu dans un isoloir.

Article R1432-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Le siège de l'agence régionale de santé est situé au chef-lieu de la région. Il peut être fixé dans un autre lieu par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article Annexe

MANDAT DE PROTECTION FUTURE Madame Mademoiselle Monsieur Mon lieu de naissance : 1. Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3.

Article 78-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42

Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.