sur l’article XI des conditions générales du contrat de location avec option d’achat.

Ainsi, la condition de seuil de 50 % n’a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d’autres revenus catégoriels.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [Y] exploite, en sa qualité de commerçant, sous l'enseigne 'Home Mobil Oleron', une activité de location saisonnière de mobil-homes installés sur le terrain appartenant

un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite "de fin de location-gérance" du 24 février

société Lapcanor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Lapcanor, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a souscrit auprès de la société Dubreu location

novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a formellement pris position sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en lui accordant partiellement

Selon contrat du 18 novembre 1998, la société FRANFINANCE LOCATION a donné en location à la société TEISSEIRE un véhicule fourni par la société PASSION AUTO pour une durée de 24 mois, prévoyant une reprise

démontrent que la location du véhicule destiné à M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2002), que la commune de Soulce Cernay a donné en location

[V] sollicite une réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves à la date du 22 juillet 2022, date de la première mise en location de l'immeuble d'habitation, produisant un contrat de location dont il

toujours le droit d'accepter ou de refuser de conclure les contrats de location qui lui sont proposés.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. et Mme B C, représentés par la SCP d'avocats Le Metayer et Associés, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

 ; - juger abusive la clause visée à l'article 8 des conditions générales du contrat de location ; - juger que la cession partielle du fonds de commerce de la société CIC a opéré transfert du contrat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne peut plus être considéré comme habitable et doit sortir du champ

facturer au locataire sous la dénomination de « service avis d'échéance » des frais d'expédition de quittance est illicite ; - dit que le fait de proposer dans le cadre d'un service dit « Passe Location

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Franfinance Location fait valoir que le contrat de location financière litigieux avait été résilié de plein droit par lettre recommandée avec

l'a assignée, par acte du 3 juillet 2009 devant le tribunal de commerce de Lille qui a rendu le jugement entrepris ; Attendu que la société SALTI LOCATION invoque ses conditions générales de location

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION