Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

Fabienne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, l'a condamnée

d'indemnité présentée par la Société d'Etudes, de Réalisation, de Gestion Immobilière et de Construction est fondée sur la rupture de l'engagement pris par le ministre du travail de passer avec elle un contrat

[E] [P] et Mme [L] [H], propriétaires d'un local commercial donné à bail à la société Corsea Hôtels et Résidences, l'ont assignée en référé en constatation de la résolution des contrats de bail

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

prestataire), dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° J 20-21.018, K 20-21.019, M 20-21.020, N 20-21.021, P 20-21.022, Q 20-21.023, R 20-21.024, S 20-21.025, T 20-21.026, U 20-21.027 contre

en bon état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; d) De ne pas s'opposer

En conséquence, le moyen tiré de la localisation du projet à une distance trop éloignée des habitations sera écarté. 6.

d'aucun permis de construire, - constater que la pompe à chaleur de ladite piscine est orientée vers les voisins et à moins de trois mètres de leur fonds, en dehors de tout local technique, - juger qu'ils

Monsieur X..., plombier chauffagiste, a utilisé ces locaux en qualité de locataire à compter de 1989 puis de propriétaire depuis 1997.

et au titre des prestations P1 P 2 et P3 et qu'en vertu du contrat, celle-ci ne prenait en charge que les seules tuyauteries de raccordement comprises entre les deux locaux techniques et retenu, par motifs

et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 ().

grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté une faute grave, alors, selon le moyen, que 1 ) constitue une faute grave, le fait pour la salariée, responsable d'une agence d'intérim, d'avoir laissé dans les locaux

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 août 1994), le contrat de travail de Mme X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GSF Concorde de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme A... et

X..., propriétaires d'un immeuble composé d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, ont souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats les garantissant contre

Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

          The applicants were the owners and occupiers of a house (Rose Cottage, also known as Garden Cottage) and surrounding land with a total area of approximately

La société TNM services fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M.

relatif à des contrats de courtage passés par une commune.