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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

gendarmes, le clignotant gauche était actionné ; que selon le marquage effectué par les gendarmes, et d'ailleurs repris par Me A..., huissier requis par le prévenu pour préserver la défense de ses droits

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action n'entre dans aucune catégorie permettant de justifier d'un droit propre. Elle appartient exclusivement au liquidateur.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427069

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

livre journal et au livre d'inventaire ou dans les documents en tenant lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

lui avait injustement appliqué le statut de pigiste alors qu'il devait bénéficier de la qualité de journaliste non pigiste de sorte qu'il avait été indûment privé de ce statut et en particulier, du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301208

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

au bail en constitue un élément économique dominant, ajoutant que l'évaluation du droit au bail est un préalable indispensable dès lors que lorsque la valeur du droit au bail dépasse la valeur du fonds

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b80

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

étranger de la possibilité d'invoquer les circonstances particulières de sa situation personnelle et familiale devant le juge pénal appelé à se prononcer sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

V2W ne se fonde pas sur l'article L. 622-13 III du Code de commerce qui vise les demandes de résiliation de plein droit mais correspond à la mise en oeuvre, par le débiteur, non dessaisi de la réalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

victime d'un accident de parapente lors d'un stage organisé par la société AD plus ; qu'elle l'a assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risks, aux droits

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

droit par application de la loi du 3 août 1995, amnistie dont les premiers juges ont cru devoir à tort le faire bénéficier ; qu'en effet l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

droit du contrat de travail de Z...

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

où la police judiciaire, dans le cadre de l'affaire de droit commun, avait saisi les documents comptables et sociaux des entités vérifiées dès le 3 juin 1992 et dans la mesure où lui-même avait été placé

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de l'employeur aux intérêts légaux des sommes que l'employeur avait reconnu devoir, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux courent de plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

relevé des « réunions rituelles mensuelles » indiquant les réunions auxquelles la salariée participait en qualité de directrice des ressources humaines et auxquelles elle perdait, en conséquence, le droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

d'innocence, et à considérer qu'il aurait dû se comporter comme un condamné, et non pas comme un prévenu, que c'était bien parce qu'il était libre, présumé innocent et encore non jugé, qu'il était en droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d94cdc6046d474d3386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par une décision en date du 03 décembre 2024, notifiée par la MDA au requérant le 04 décembre 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a accordé la reconnaissance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... s'est engagé, "à titre de mesure additionnelle", à remettre à M.

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417227

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

duquel se trouve la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se sont successivement trouvées la société Safitrans puis la SNC Immo Vauban et la société Européenne de banque, aux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon Y

6137263bcd58014677423f34

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

droit pleinement propriétaires, ' leur demande tendant à juger que le mur pignon Sud de la maison édifiée sur la parcelle sise à [Localité 14], cadastrée section AM n°[Cadastre 1] est mitoyen avec la

Source officielle

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