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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280
13 juin 2017
gendarmes, le clignotant gauche était actionné ; que selon le marquage effectué par les gendarmes, et d'ailleurs repris par Me A..., huissier requis par le prévenu pour préserver la défense de ses droits
4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
L'action n'entre dans aucune catégorie permettant de justifier d'un droit propre. Elle appartient exclusivement au liquidateur.
6137269ccd58014677427069
27 septembre 2006
livre journal et au livre d'inventaire ou dans les documents en tenant lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852
31 mai 2018
lui avait injustement appliqué le statut de pigiste alors qu'il devait bénéficier de la qualité de journaliste non pigiste de sorte qu'il avait été indûment privé de ce statut et en particulier, du droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301208
30 novembre 2017
au bail en constitue un élément économique dominant, ajoutant que l'évaluation du droit au bail est un préalable indispensable dès lors que lorsque la valeur du droit au bail dépasse la valeur du fonds
61372675cd58014677425b80
21 février 2001
étranger de la possibilité d'invoquer les circonstances particulières de sa situation personnelle et familiale devant le juge pénal appelé à se prononcer sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615
8 septembre 2021
V2W ne se fonde pas sur l'article L. 622-13 III du Code de commerce qui vise les demandes de résiliation de plein droit mais correspond à la mise en oeuvre, par le débiteur, non dessaisi de la réalisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
11 janvier 2017
victime d'un accident de parapente lors d'un stage organisé par la société AD plus ; qu'elle l'a assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risks, aux droits
61372655cd58014677424bb4
21 septembre 2004
droit par application de la loi du 3 août 1995, amnistie dont les premiers juges ont cru devoir à tort le faire bénéficier ; qu'en effet l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
droit du contrat de travail de Z...
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
où la police judiciaire, dans le cadre de l'affaire de droit commun, avait saisi les documents comptables et sociaux des entités vérifiées dès le 3 juin 1992 et dans la mesure où lui-même avait été placé
613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de l'employeur aux intérêts légaux des sommes que l'employeur avait reconnu devoir, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux courent de plein
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
relevé des « réunions rituelles mensuelles » indiquant les réunions auxquelles la salariée participait en qualité de directrice des ressources humaines et auxquelles elle perdait, en conséquence, le droit
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532
30 avril 2025
d'innocence, et à considérer qu'il aurait dû se comporter comme un condamné, et non pas comme un prévenu, que c'était bien parce qu'il était libre, présumé innocent et encore non jugé, qu'il était en droit
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d94cdc6046d474d3386
10 avril 2026
Par une décision en date du 03 décembre 2024, notifiée par la MDA au requérant le 04 décembre 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a accordé la reconnaissance
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
61372218cd580146773fa30c
10 mai 1994
X... s'est engagé, "à titre de mesure additionnelle", à remettre à M.
613724a2cd58014677417227
8 novembre 2005
duquel se trouve la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se sont successivement trouvées la société Safitrans puis la SNC Immo Vauban et la société Européenne de banque, aux
édure suiviec/Léon Y
6137263bcd58014677423f34
18 mai 2005
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
droit pleinement propriétaires, ' leur demande tendant à juger que le mur pignon Sud de la maison édifiée sur la parcelle sise à [Localité 14], cadastrée section AM n°[Cadastre 1] est mitoyen avec la
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