de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - la suspension introduit une discrimination contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983

S'agissant des moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 9.

La commission de réforme a, en outre, estimé que le poste aménagé proposé à Mme A ne devait pas la conduire à porter des charges d'un poids supérieur à cinq kilogrammes.

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Le 27 février 2013, le TAF suspendit la procédure relative au renvoi du requérant.

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B, les mesures contestées ne sauraient être regardées comme constituant une mesure disciplinaire déguisée.

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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