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194 371 résultats pour « mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245670

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206871

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247747

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191724

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises sur la nécessité de fournir un raisonnement suffisant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241419

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

’obligation susmentionnée   ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt,   y compris les informations fournies en ce qui

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250360

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247986

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249451

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201516

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207297

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises   en réponse aux déficiences constatées par

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222235

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action et les informations supplémentaires fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204809

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250362

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238982

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222286

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237690

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

#xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247745

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196127

Admin. suprême

4 septembre 2019

4 septembre 2019

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199993

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200052

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

effectif pour se plaindre des conditions de détention sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Nisiotis   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures

Source officielle

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