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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée de son ou de ses auteurs, à savoir une dégradation dont la nature serait propre à conduite : (1) à une mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00604_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée de son ou de ses auteurs, à savoir une dégradation dont la nature serait propre à conduite : (1) à une mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emplois de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu, et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200033_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du maire de Perpignan de ne pas renouveler le contrat de travail, à l'issue d'une durée certes supérieure à huit années, constituerait une mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200090_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101894_20230224
24 février 2023
24 février 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle7ème chambre
DTA_2405818_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2432219_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. / Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2300047_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10203
17 février 2021
17 février 2021
que la visite médicale est obligatoire, qu'il doit s'y rendre, que son comportement est inadmissible, qu'il sera à nouveau convoqué et qu'en cas de nouvelle absence il serait contrait de prendre les mesures
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1c
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] ne méconnaît pas avoir reçu le 6 mai 2022 une lettre le convoquant à entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, lettre que constatait que depuis
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2303954_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10415
27 mai 2020
27 mai 2020
lorsque le salarié se prévaut de faits anciens de plus de deux mois au jour du licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mesure
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2209701_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210078_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215765_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
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