de son statut, qu'elle fait état ensuite d'une modification des bases de calcul de sa rémunération, justifiant, d'une part, de ce que son reclassement s'est accompagné d'une diminution de son taux horaire

de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Acaplast soutenait que la modification des horaires de travail de M.

X..., il avait été convenu que celui-ci exercerait à l'avenir les fonctions d'aide-soignant pour la rémunération correspondante à cette qualification, M.

l'asbestose comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante étant définie comme une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° U 17-10.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement

PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC LES COMMISSIONS DANS UN POURCENTAGE GLOBAL BRUT, AUX MOTIFS QUE L'INCLUSION DES CONGES PAYES DANS UNE COMMISSION DITE GLOBALE NE PEUT AVOIR ETE STIPULEE QU'EN FONCTION

cette commune, des chefs d'insultes proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution d'un véhicule de fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au contrôle judiciaire ordonné par la chambre d'accusation le 6 août 1998, trois obligations supplémentaires ; "alors, d'une part, que, si une modification

X... a été engagé le 25 octobre 1983, par les éditions Christian Y..., comme "employé d'exécution publicité"; qu'il a été promu le 2 mai 1985, aux fonctions de courtier en publicité VRP; que, le 8 décembre

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'à l'issue de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1998 en qualité de maître opérateur et agent de maîtrise par la société Theys, occupait en dernier les fonctions de conseil sécurité

X... constituait une modification de son contrat de travail, sans faire état d'autres circonstances susceptibles de contribuer à caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour

En l'espèce, la salariée soumet à la cour les éléments suivants : . la modification de ses fonctions, . le fait qu'elle s'est vue imposer des conditions de travail insupportables, ainsi que des pressions

les fonctions de chauffeur mais celles de maçon.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° R 20-11.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une modification