taux légal à compter de l'arrêt, et 27.600 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Aux motifs que pour contester la décision entreprise en

X..., sur le fait qu'il aurait accepté l'application d'un taux réduit, cependant qu'en l'absence de renonciation non équivoque au droit de demander une modification de sa pension, cette circonstance ne

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leur mise aux enchères publiques ; - la résolution n°16 rejetant la demande d’autorisation de la SCI TAL de modifier la façade de ses lots.

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 2.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Les parties ont signé un avenant à ce contrat de prêt le 10 décembre 2014, stipulant une période de franchise en capital de six mois, sans modification de la durée du prêt, avec un taux effectif global