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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Source officielle

Page 81 sur 1198

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CC

civ1

60794cde9ba5988459c47538

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

que, ultérieurement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

de son contrat de travail ; seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et le refus de la salariée opposé à cette modification de ses conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01010

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de la part de ses cotisations prise en charge par l'employeur et encore en soumettant cette modification à la discussion des parties ; qu'il est également erroné de prétendre que la modification intervenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Vous avez refusé en octobre 2005 de modifier votre horaire et êtes donc à ce jour occupé à ce poste en horaire d'équipe de matin.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835300

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de modification

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816730

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

été, compte tenu de la nature des travaux envisagés, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré par la SOCIETE PREVO CHIMIE de ce que le plan des façades de l'immeuble à modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b07

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2015 Date de saisine : 13 Octobre 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e15c

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Cependant la modification alléguée ne résulte pas des dites commandes. Par ailleurs, il est exact, ainsi que le reconnaît M. Isidore X..., qu'il n'existe pas de fiches de réception de travaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00420

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

lorsque le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours ou les semaines du mois, la modification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410951_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

immobilier situé n°29 avenue de la république à Saint-Didier-au-Mont-d’Or sont déductibles de ses revenus fonciers dès lors qu’ils ont consisté à transformer une maison de ville en trois appartements, sans modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGPM avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614297

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU PARTIE, RECOIVENT UN EMPLOI NON CONFORME A LEUR DESTINATION OU DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb596

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

du contrat de travail acceptée par le salarié qui est alors présumé avoir accepté la modification de sa rémunération qui en est la nécessaire conséquence ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab74cdc6046d479bbbbc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu l’audience du 07 mars 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00016

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

unilatéralement le contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail, une modification des fonctions du salarié ne correspondant pas à sa qualification ; que l'appréciation de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la modification de sa dotation budgétaire le 19 décembre 2023 est intervenue trop tard pour lui permettre d’adapter sa consommation de crédits ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10111

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

la partie qui l'invoque de la démontrer et les juges peuvent rechercher l'intention de nover, ou non, dans les faits de la cause ; qu'il est de principe qu'il ne suffit pas de modifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 29 mai 2010, Monsieur [P] [Y] a modifié la clause béné'ciaire de ce contrat de la manière suivante : « Béne'ciaires de l'adhésion : En cas de vie de l'assuré au terme : clause type : l'adhérent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513355

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le montage juridique et financier du projet a ultérieurement subi diverses modifications portant sur l'attribution à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris d'une concession

Source officielle