décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle adressé au salarié pour justifier la modification

représentants du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société se bornait à soutenir que la note du 5 mars 1987 n'avait entrainé aucune modification

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits (taramas, blinis, ... )"; que soutenant avoir légitimement refusé ce qu'il estimait être une modification

les contrats de travail jusqu'à la mise en oeuvre des procédures légales pour chacune des modifications envisagées ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit fait obligation

ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il est de principe que la proposition d'une modification

personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée, qui en principe relève du pouvoir de direction de l'employeur, constitue une modification

de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de son contrat de travail et soutient, à ce titre, que : la société a modifié sans recueillir son accord sa planification habituelle en

Fleming investissement aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Patrimoine management et associés ; que, le 5 décembre 2003, l'employeur a adressé à ses salariés une proposition de modification

Le 24 août 2009, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail.

Il résulte de ces textes que si toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis dans le délai de quinze jours

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification

modification de sa rémunération et donc une modification substantielle de son contrat de travail.

elle était injustifiée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de

QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON

L'AUGMENTATION DE SON SALAIRE FIXE ETAIT ANNULEE PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT DE SES COMMISSIONS NON PRISES EN COMPTE PAR LES JUGES DU FOND ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES MODIFICATIONS

X..., et l'économie fonctionnelle du contrat de travail ; qu'en écartant pourtant toute modification du contrat de travail du salarié, sous couvert que lesdites tâches correspondaient à la qualification