qu'en raison du statut protégé du salarié ; que l'étroitesse de l'archipel et la nécessaire notoriété de ce licenciement ont causé un préjudice à l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.

laquelle se trouvait [K] [E] du danger auquel ce dernier était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-2, 63-3, 122, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

de la salariée dans l'entreprise », la cour d'appel a retenu que la rupture d'approvisionnement avait pu être « solutionnée » par l'affrètement d'une navette spéciale ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

la demande de liquidation de l'astreinte, que l'employeur justifiait de l'impossibilité informatique de procéder à la rectification des bulletins de salaire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

été mis en garde à plusieurs reprises sur la viabilité de l'association faute de rechercher et d'obtenir les financements lui permettant de mener son action à bien ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

Monsieur X... alors que la lettre dénonçant des dysfonctionnements par les salariés n'avait été adressée qu'aux membres Conseil d'administration du groupe Rompetrol, sans aucune diffusion externe, par des motifs

a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de compte-rendu initial contenant la retranscription des déclarations de six prostituées recueillies sur les lieux de l'interpellation ; "aux motifs

n'avaient pas les moyens de les importer et que seule l'aide de l'OCRTIS, à travers la présentation puis l'aide du faux bagagiste, avait transformé l'impossible en possible ; qu'en se déterminant par des motifs

au paiement de sommes à titre d'astreintes et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à remettre au salarié une attestation pour Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif modifiés

opposant également qu'il était possible pour la société Micro Soud de s'assurer contre le risque de perte des produits qui lui étaient confiés par ses clients, la cour d'appel a encore statué par un motif

Or, nous déplorons depuis plusieurs années l'insuffisance de résultats de la société et la non atteinte des objectifs de bénéfice net avant impôt (EBITDA) dégagé par la société, qui est largement insuffisant

du carburant consommé dans le cadre de l'utilisation personnelle du véhicule mis à disposition, ni des frais engendrés par cet usage en dehors du cadre professionnel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

en démolition de la véranda construite sur le lot 19, dirigée à l'encontre de la SCI FRANJEAN, propriétaire du lot 47, fondée sur le grief d'empiétement de ladite construction sur le lot 47 par des motifs

Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser

à la date de l'assignation ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré les époux X... irrecevables en leur demande de nullité et déchéance du droit aux intérêts » (arrêt p. 7), ET AUX MOTIFS

Le transfert de l'autorité parentale a un seul parent ne peut être prononcé que pour des motifs graves.

B... devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'identification des causes de l'accident est la condition préalable à l'examen des responsabilités de MM.