Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.
Article Annexe I
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 17
En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.
Article 1-1
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
Article 4
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : - Code de commerce Art. L934-5
Article 3-1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article Annexe II
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Article L375-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie
Article 153-8
Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie a son siège à Nouméa.
Article L695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Article L843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Article L5533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Article 7
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas
LEGIARTI000047333680
4GFIXE_A1_16_O_03 1 65 Nouvelle-Aquitaine Charente 4GFIXE_A1_16_O_05 ORANGE 485803.3 6537943.4 4GFIXE_A1_16_O_05 1 66 Nouvelle-Aquitaine Charente 4GFIXE_A1_16_O_06 ORANGE 510196,000000 6512611.95 4GFIXE_A1_16_O_06 1 67 Nouvelle-Aquitaine Charente
Article 2-1
En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire informe, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d'appel
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