Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie

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Décisions mentionnant Article L375-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86660

civ1

60794c949ba5988459c461fb

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