combattre à la base les techniques inappropriées utilisées par nombre de salariés ; que la tolérance de ces pratiques, qui ne pouvait être ignorées par le chef d'entreprise, contribue à la généralisation du non-respect

[C] et non la cause de sa reconnaissance de dette, laquelle ne pouvait consister que dans l'existence objective d'une obligation préexistante de M. [C] envers M.

Invitée par le tribunal, dès l'audience du 10 juin 2025, à présenter ses observations sur les moyens soulevés d'office tenant au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ainsi qu'au non-respect

moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; qu'une clause aux termes de laquelle en cas de non-respect

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est ... (3e)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Oeuvre de secours aux enfants (OSE), se prévalant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

machine elle-même, les dispositions légales visées dans la prévention ayant précisément pour objet de suppléer les défaillances des usagers de la machine ; que la faute imputable à Y... tiendrait au non-respect

    The present case concerns the lengthy non-enforcement of domestic court judgments granting the first applicant a residence order in respect of the second applicant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 juin 1975 M.

Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvois n° Y 15-26.416 et S 15-26.870 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le non-respect du délai de trois jours, prévu par cet article, n'entraîne la nullité de l'avertissement que si l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque. 7.

to abstain from such interference, there may be, in addition, positive obligations inherent in effective respect for private and family life.

il est constant que le liquidateur de la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 28 février 2014, après avoir élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le non-respect

non seulement à produire ou à acheter l'électricité ou le gaz dont il aura besoin, mais également à gérer en son nom et pour son compte, l'accès au réseau permettant l'acheminement de l'énergie jusqu'au

dispositions relatives aux éventuelles modifications de ce planning qui sont soumises à un délai de prévenance de trois jours; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande au titre du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

prescription biennale de l'action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect