Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 341 résultats pour « octroi de remises gracieuses »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 341 résultats pour « octroi de remises gracieuses »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte.
Article 13
Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
Article Annexe art. 47
Toute modification dans les énonciations de l'attestation donne lieu à délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien.
Article 10
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA
Article 3
L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.
Article 26
Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises contre récépissé au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 30 septembre de l'année de l'élection.
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise.
Article L519-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R5211-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
LEGIARTI000020448208
Capacités attestées et descriptif des composantes Réceptionner des ensembles mécaniques, les identifier et établir un prédiagnostic de remise en état. 2.
Article R134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.
Article 15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise
Article R371-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
Le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l'article L. 371-3, comporte notamment : – un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques
Article R371-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
du territoire régional et leur rattachement à l'une des sous-trames suivantes : a) Milieux boisés ; b) Milieux ouverts ; c) Milieux humides ; d) Cours d'eau ; e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ; – les objectifs de préservation ou de remise
Article Annexe art. 10
La remise du titre définitif est faite après le dernier versement. Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Sous réserve de l'accord du membre concerné, le président de la section du contentieux peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au président de chambre concerné et lui communiquer, en conséquence, la déclaration d'intérêts qui lui a été remise
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
la conduite de l'entretien déontologique au premier vice-président de la juridiction ou, au tribunal administratif de Paris, au vice-président de ce tribunal administratif et lui communiquer, en conséquence, la déclaration d'intérêts qui lui a été remise
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
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