Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Outre les accords mentionnés à l'article L. 632-7, l'Autorité des marchés financiers peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des accords organisant ses relations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

. – Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement

Article D316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71

Code de l'action sociale et des familles

application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ; b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ; c) Du 5° alinéa de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre

Article D312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1.

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite. II.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79

Code de la mutualité

. – Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins.

Article L6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 03

Code de la santé publique

Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité

Article R5141-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Code de la santé publique

provoque un dépôt local ou entraîne un temps d'attente supérieur à quinze jours ; 3° Des substances à effet hormonal pour lesquelles il n'existe pas de réactifs permettant leur identification ou leur dosage, ni le matériel nécessaire à la mise en oeuvre

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

Cette tarification sert de base : 1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ; 2° A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de sécurité sociale met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

Il sollicite, avant la mise en oeuvre de toute modification de la gestion du risque, l'approbation de l'organisme habilité.

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'éducation

collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre

Article R162-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

du nombre de patients relevant de chaque groupe de population identifié pour l'appréciation du service attendu et de l'amélioration du service attendu, selon les données épidémiologiques disponibles ; e) L'appréciation sur les modalités de mise en oeuvre

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

L'application des dispositions des deux alinéas précédents est mise en oeuvre à la demande de l'assuré.

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; -les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre

Article 4

—

Ce système comportera la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

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