En conséquence, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

dans la procédure suivie contre Bruno A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

de prime de paniers en deniers ou quittance, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de repos compensateur, - 350 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que l'accident du 22 mars 2013 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

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lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné Mme I... à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Sur le moyen unique, pris

[Z], salarié de la société [1] (l'employeur), a été victime, le 26 mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard A..., pris

La patiente a été informée de la forme de sa prise en charge, ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties. Ses observations ont pu être recueillies.

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

X... percevra, dans le mois de la signature de la transaction, une indemnité de dommages-intérêts et la prime de réinstallation, en sorte qu'il résulte des énonciations mêmes de la transaction qu'elle

prise en qualité de curatrice de Mme M...

ABCDE n'ayant pas formé de pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la requérante, pris

ils ont été expulsés du centre d’accueil pour demandeurs d’asile où ils résidaient et vivent depuis lors dans la rue, ce qui est de nature à mettre en danger leur santé physique et mentale et leur intégrité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

dans le grade d'intégration ". 7.