Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; 3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ; 4° Des principes

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

données de santé, définies dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont établies dans le respect des principes

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ; b) Substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes

Article L1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

et comporte au moins les informations suivantes : 1° La dénomination du médicament ; 2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ; 3° La forme pharmaceutique du médicament ; 4° La composition qualitative et quantitative en principes

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe

Article R6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les principes d'organisation définis dans le cahier des charges régional mentionné

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Code de l'éducation

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés : 1° Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs,

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Dans le cas où la personne recherchée a déjà été remise à la France à titre extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les mesures nécessaires

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement efficace.

Article Annexe I b

—

de dédouanement G5C3.CP1- Veiller au respect des procédures en vigueur o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G6C1- Accueillir ou contacter l'interlocuteur G6CP1- S'intégrer à une équipe de travail G6S1- Les principes

LEGIARTI000031399507

—

-Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. B.

Article ANNEXE II

—

état CO.9 Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident La règle des 4A : Citer les dispositifs d'arrêt CO.10 Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques a) Les zones d'environnement électrique : principes

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer

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