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31 247 résultats pour « procédure applicable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 69

—

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

LEGIARTI000043790361

-Données et informations issues des procédures judiciaires :

Article 51

- Livre des procédures fiscales Art. L57 A

Article Annexe 1

PROCÉDURE D'INTERVENTION DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES SUR UN OBJET DÉLAISSÉ

Article 140.17

Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle.

Article 17

- Livre des procédures fiscales Art. R258-1

Article 101

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 36

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article 120

- Code de procédure pénale Art. 926-1

Article L825-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

Article Annexe 3

PROCÉDURE D'INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION D'UNE ZONE

Article L284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 2

comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale C 10 1 5 janvier 2005 Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales,

Article 4

domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ; ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure

Page 81 · 31 247 résultats

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