Y..., s'est engagé lors de la vente à faire son affaire personnelle de la résiliation du bail, sans recours contre le vendeur, et à supporter la charge de l'indemnité éventuellement due au preneur sortant

majeure s'entend de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation; que l'obligation de payer des loyers pesant sur la société Yonne isolation tant que le contrat de location n'était pas résilié

[Y], ès qualités, l'arrêt retient que la résiliation du contrat litigieux est imputable à la société Phyto sem, qui n'a pas procédé au règlement d'une facture et a manifesté par son intervention auprès

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

Y... en qualité d'apprenti le 1er août 1999 pour 24 mois, n'a pas repris le travail après le 22 juillet 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 3 août 2000 d'une demande de résiliation du contrat

requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside

octobre 2000 ; que la société Starpack ayant cessé de régler les redevances, la société X... a refusé de poursuivre les relations contractuelles ; que la société Starpack a assigné la société X... en résiliation

X..., ès qualités de mandataire ad hoc, "pour le compte de qui de droit" ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Maître Z..., ès qualités, faisait valoir qu'en suite de la résiliation du

D... et la société AJ Partenaires, administrateurs judiciaires de la société Dindar, ont adressé à la société Holdar, bailleresse, trois lettres l'informant de la résiliation de trois baux consentis à

D... aux torts exclusifs de celui-ci au motif qu'« aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D...

2008 la rupture de son contrat de travail au motif que l'autorité publique avait refusé de délivrer une habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire ; que, contestant le bien-fondé de la résiliation

janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements de payer les fermages, restés infructueux, puis saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation

réitération de l'acte au plus tard le 1er octobre 1995 ; qu'un bail était consenti à la coopérative, sur l'une des exploitations, jusqu'à la réalisation de la vente ; que, le 18 janvier 1995, les parties ont résilié

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que si le bailleur peut faire résilier le bail à ferme s'il apporte la preuve de la non-exploitation, par le preneur, de tout

de résiliation était justifiée. 8.

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la nullité du protocole d'accord et la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail. 5. Le 1er mars 2017, M.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.