Codes de loi français

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur

Article R331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

-Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont nommés par le président de l'autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur

Article L251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Ce rapport mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d'ensemble réalisés par l'administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière fiscale.

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits.

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir un rapport conjoint.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.

Article 7

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

Article Annexe II

Chapitre II Article 3 Rapport public annuel Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS.

Article 2

6 heures et 21 heures 31,00 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Dimanches et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 40,25 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Délégués (en francs) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et

Article 7

Le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 du code de l'environnement comporte :

Article 10

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article 32

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article ANNEXE III

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

Article Annexe à l'article A. 5332-715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54

Article R561-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 50

Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :

Article R212-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article R4321-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Article R661-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.