A..., régulièrement versée aux débats, et qui établissait la réalité de ces manipulations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1341 et suivants du Code civil

A..., régulièrement versée aux débats, et qui établissait la réalité de ces manipulations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1341 et suivants du Code civil

, 3 ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) que

omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que cette procédure était inutile et a violé l'article L.16 B du Livre des procédure fiscales; alors, d'autre part

excédé les limites de sa saisine a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part et subsidiairement qu'à supposer que l'on puisse ajouter à la prévention la référence à la garantie extrinsèque

G... les autres oeuvres relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77, ainsi que le cachet de fonderie « A.

A... que la machine incriminée ne serait pas importée d'Italie ; que la commande de cette machine a été passée verbalement par M. A... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le samedi matin ou le lundi après-midi était toujours comptabilisé comme un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article

rectifiée par les autres énonciations de l'arrêt attaqué; que par l'arrêt du 15 octobre 1993, si la cour d'appel a retenu dans ses motifs le droit de la CRAMIF à percevoir des intérêts aux taux légal

justifié sa décision au regard de ces dispositions et de l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la répartition du personnel sur huit départements permettait

d'une entreprise est dégagé de toute responsabilité lorsqu'une faute a été commise par une personne ayant reçu une délégation expresse de pouvoir dans le cadre de cette délégation, il en est autrement

A..., dont elle a constaté qu'il avait été apprécié aux niveaux E ou B, a acquis une meilleure autonomie et une meilleure maîtrise du poste occupé que Mme X..., la cour d'appel qui a substitué sa propre

par Z... et un certain nombre d'autres inculpés ; que l'information s'attache à préciser le rôle exact joué par X... ; que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises à de lourdes peines d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001), que la Ville de

, I'exposé des faits est incompréhensible puisqu'il fait référence à deux lettres et qu'il ne permet pas de déterminer s'il existe une lettre de démission autre que celle qu'Isabelle Z... a reconnu avoir

X... était à l'origine de la décision, l'arrêt a seulement constaté que ce salarié ne s'était pas opposé aux initiatives de l'employeur organisant son départ pour le 30 juin 1989; qu'en statuant ainsi,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une part, qu'une annexe non signée ne fait pas partie du dispositif d'une décision et, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a modifié les droits et obligations de M.