A ne résultent pas directement de la décision de refus d'autorisation contestée mais de son propre fait ; - M.

cette proposition, sous réserve de pouvoir continuer à résider à son domicile d'origine, l'employeur a refusé de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié

X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que

du refus de réintégration opposé à Mme A en tenant compte de la circonstance que le centre hospitalier avait connaissance, à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant

le 25 mai 1999, à l'encontre de l'une des trois héritières, pour un montant total de 5 841 108,00 francs (890 471,17 euros), dont 688 952,62 euros au principal ; que les deux autres cohéritières ont reçu

Le 31 juillet 2012, Mme X... a demandé à son employeur si celui-ci voulait bien maintenir encore la prime de mobilité, ce qui lui était refusé.

"d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation

Il a toutefois refusé cette proposition d'affectation le 25 août 2020. La Poste l'a alors invité à déposer son dossier de départ en retraite, ce qu'il a refusé de faire. M.

X... s'est vu remettre lors de l'entretien préalable du 16 mai 2013 le document relatif au CSP, il n'avait pas reçu toutes les informations obligatoires avant son acceptation du CSP le 23 mai 2012.

2005 contresigner le 14 décembre 2005 par Madame X..., suite à l'entretien du 2 décembre 2005, la nécessité d'accueillir et de respecter le client et de corriger son comportement et son affectation acceptée

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; qu'aux termes de l'article 60 de

une mutation géographique.

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont, après avoir déterminé le périmètre de reclassement, elle a pu déduire, sans se fonder sur le seul refus

Les trois salariés consultés, dont Mme X..., ayant refusé la réduction de leur temps de travail, il a été également procédé à leur licenciement.

Consultés le 18 mars 2016, les délégués du personnel ont refusé de rendre un avis.

Vous avez accepté cette mesure transitoire et, par suite, avez communiqué vos impératifs personnels jusqu'à la fin du mois d'octobre 2016.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la vente conclue entre les parties était caduque du fait du refus de Monsieur X... et de l'acceptation par Madame A... de celui-ci d'acquérir l'immeuble situé