, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'optique, précision électronique et mécanique (la SOPELEM) ayant été mise en règlement

X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu

, il faisait valoir qu'elle aurait dû lui être réglée au moment de son passage au salariat à temps partiel, qui a marqué le début de sa retraite progressive, soit au 31 décembre 1992 et ajouté qu'"en tout

Y..., ingénieur chimiste à la retraite, d'autant qu'il n'a réglé qu'une partie des difficultés liées à l'interprétation dudit article », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Il a formé le 18 février 2022 une demande de retraite sur le site de l'assurance retraite, à effet au 1er juillet 2022.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du

D..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Compassion, association pour la gestion de la maison de retraite, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après

[I] dans le cadre de sa demande de retraite. 5- Le 9 juillet 2021, la MSA a envoyé une lettre d'observations à M.

[Q] et [Z] [K] s'étaient prévalus, à l'appui de leur demande de retrait de leur nom et prénom des moteurs de recherche du journal Les Echos, de leur droit, édicté à l'article 38 de la loi du 6 janvier

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur

de droit qui lui sont applicables ; que la prise en compte éventuelle de la durée du congé parental pour le calcul des droits à la retraite du parent bénéficiaire est régie par l'article L.351-5 du Code

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-22.564 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Régie autonome

la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la cour d'appel a constaté que la transaction litigieuse n'avait eu pour objet que de régler

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne.

Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, alors, selon le moyen, que non seulement l'employeur réglait

Il a été admis au bénéfice de la retraite le 31 décembre 1994. 2.

En 2014, 2015 et 2016, il était en règle générale pratiqué un retrait DAB de 500€ par mois, le surplus des besoins en espèce étant retiré au guichet de la BNP à [Localité 10].

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite.

X..., Le Gallo et Y..., fonctionnaires placés en service détaché dans le Port autonome du Havre, ont, lors de leur admission à la retraite, à compter du 1er juin 1986, réclamé à la direction du Port autonome

travail effectué ; que tel n'est pas le cas de la prime dite de "bons services" attribuée au personnel de conduite de la société STRAV pour avoir respecté pendant un mois les dispositions prévues au règlement