Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 873 résultats pour « revenu minimum d'insertion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 873 résultats pour « revenu minimum d'insertion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital
Article D634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées par l'article D. 351-2-1.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01
assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum
Article R19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur
Article R227-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 73
-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit : 1° Pour les enfants âgés de moins
Article 235 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87
lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont
Article 28
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre
Article D614-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
L'engagement du bénéficiaire porte sur le maintien dans l'exploitation d'un nombre minimum d'animaux. Le bénéficiaire doit adhérer à l'organisme gestionnaire de la race concernée.
Article D732-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé à compter de l'année 2019 à 4 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant du salaire minimum
Article 6
Les travailleurs et les personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Article 9
Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.
Article 7-1
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an.
Article 2
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2.000 habitants pour la mission d'aide technique telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé est fixé, pour l'année 1984, à 1,30 F par habitant.
Article D6235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 56
Lorsque la durée du cycle de formation est supérieure à trois ans, il est appliqué une majoration de quinze points au salaire minimum prévu à l'article D. 6222-26 pour chacune des années d'exécution du contrat qui suivent la troisième année.
Article D6323-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07
-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Article R6332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.
Article L161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 36
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant
Article L214-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.
Article A331-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54
Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
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